Démarches administratives

L’acte de naissance d’une entreprise, communément désigné sous le terme ‘actes constitutifs’, représente l’ensemble des documents et formalités exigés pour la création juridique d’une société. Ces documents fondamentaux définissent les règles internes de fonctionnement de l’entreprise, ainsi que les relations entre les associés et avec les tiers. Leur dépôt marque le début officiel de l’existence […]

La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires qui reviennent fréquemment au cours de la vie d’une entreprise, même si certains statuts en sont exemptés (entreprises individuelles et auto-entreprises). Au premier abord, cette démarche peut paraître complexe et coûteuse, mais en pratique, il faut surtout connaître les quelques règles incontournables de cette publication,