Les modalités d’imposition du boni de liquidation d’une société
La dissolution-liquidation d’une société peut survenir selon deux processus : dissolution judiciaire ou dissolution amiable. La dissolution judiciaire est actée par le Tribunal de Commerce du siège social de l’entreprise, en tenant compte de l’état de cessation des paiements et des difficultés, voire de l’impossibilité à redresser l’entreprise. La décision de la dissolution amiable est […]
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