La publication d’une annonce légale fait partie des formalités obligatoires qui reviennent fréquemment au cours de la vie d’une entreprise, même si certains statuts en sont exemptés (entreprises individuelles et auto-entreprises). Au premier abord, cette démarche peut paraître complexe et coûteuse, mais en pratique, il faut surtout connaître les quelques règles incontournables de cette publication, notamment en matière de mentions obligatoires.
Que ce soit pour la création d’une entreprise, la modification des statuts ou la nomination d’un nouveau gérant, la parution d’une annonce légale répond à quelques contraintes. On fait le point.
À quel moment publier une annonce légale ?
L’annonce légale fait partie des formalités récurrentes dans la vie d’une entreprise, notamment parce qu’aucune société ne reste figée dans le temps éternellement. En effet, il y a de multiples raisons qui peuvent obliger à procéder à une modification des statuts et, de ce fait, à la publication d’une nouvelle annonce légale :
- la dissolution et la liquidation ;
- la transmission du fonds de commerce ;
- le changement de dirigeant ;
- le transfert du siège social ;
- le changement de dénomination sociale ;
- le départ ou l’arrivée d’un associé ;
- le changement du commissaire aux comptes ;
Quel est le contenu obligatoire d’une annonce légale ?
Comme nous l’avons vu en introduction, une annonce légale contient toujours une liste d’informations obligatoires. Parmi ces dernières, on recense par exemple :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique de l’activité ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- l’identité du ou des dirigeants, mais aussi des associés ;
- le motif de publication de l’annonce légale ;
Bien entendu, d’autres informations peuvent s’ajouter en fonction des situations.
Dans quel journal publier une annonce légale ?
Il est bien évident qu’une annonce légale ne peut pas être publiée dans n’importe quel journal. En effet, celui-ci doit être habilité par arrêté préfectoral à ce format juridique, et ce, spécifiquement dans le département du siège social de l’entreprise. Il peut toutefois s’agir des journaux de presse quotidienne nationale ou régionale, ou encore de journaux spécifiquement dédiés à la publication de ces avis.
Dans tous les cas, la liste des journaux habilités est disponible en ligne pour chaque département. Pour faire son choix, l’entreprise peut se baser sur différents critères comme le prix de l’annonce légale, le délai de parution ou encore la réputation du titre (d’autant plus que celui-ci figure sur l’extrait Kbis).
Quel est le prix de publication d’une annonce légale ?
Il existe deux types de tarification pour une annonce égale :
- la tarification au forfait pour les annonces légales de constitution/création et de dissolution/liquidation ;
- la tarification au caractère pour toutes les autres annonces légales.
Par exemple, le prix d’une annonce légale de dissolution est de 149 euros dans tous les départements, excepté pour La Réunion et Mayotte qui doivent s’acquitter de 179 euros. Dans un autre registre, pour une annonce légale de modification de société, le tarif se fait quant à lui au caractère. Ainsi, pour les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ou Val-de-Marne, le prix de ce type d’annonce est de 0,2370 euro hors taxes.
