Lorsqu’il s’agit de créer sa propre entreprise en France, deux formes juridiques attirent particulièrement l’attention des entrepreneurs individuels : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Le choix entre ces deux statuts n’est pas anodin; il influence considérablement la gestion, le régime fiscal, les obligations sociales et la flexibilité dans le développement de l’entreprise. Cet article examine en profondeur comment choisir entre une SASU et une EURL peut impacter la vie d’une entreprise unipersonnelle.
Structure juridique et gouvernance
Dans une SASU, l’associé unique détient tous les pouvoirs décisionnels. Il a la capacité d’établir les statuts à sa guise, ce qui offre une grande souplesse dans l’organisation interne et les prises de décisions. Par exemple, il peut décider seul des orientations stratégiques sans avoir à consulter d’autres associés ou un conseil d’administration comme cela serait le cas dans une SAS pluripersonnelle. À l’inverse, une EURL est souvent perçue comme plus rigide. Elle est régie par les dispositions du Code de commerce relatives à la SARL (Société À Responsabilité Limitée), exigeant ainsi le respect de certaines formalités pour les prises de décision importantes.
Régime fiscal et social
Sur le plan fiscal, la différence est également significative. Par défaut, une EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), bien qu’elle puisse opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). En revanche, la SASU est automatiquement soumise à l’IS avec possibilité d’opter pour l’IR pendant cinq ans si certaines conditions sont remplies. La couverture sociale du président de SASU relève quant à elle du régime général de sécurité sociale des salariés, généralement considéré comme plus protecteur mais aussi plus coûteux que celui des TNS.
Prenons un exemple concret : Jean crée son entreprise en optant pour la forme juridique d’une SASU. Il bénéficie ainsi d’une grande liberté pour organiser son activité et se verse un salaire qui lui permet d’être couvert par le régime général des salariés. Sa société paie 15% d’IS sur les 38 120 premiers euros de bénéfices puis 28% au-delà, selon les barèmes en vigueur en 2023. Si Jean avait choisi une EURL et opté pour le régime des TNS, sa protection sociale aurait été différente et ses contributions sociales auraient représenté environ 45% de son revenu professionnel contre environ 65% en tant que président salarié d’une SASU.
Capital social et responsabilité
Concernant le capital social, aucune somme minimale n’est exigée ni pour la SASU ni pour l’EURL. Cela dit, dans une EURL, la responsabilité du gérant est limitée aux apports réalisés tandis que dans une SASU, il existe une distinction claire entre la personne physique du président et celle morale de l’entreprise; ce qui confère au dirigeant un niveau supplémentaire de protection patrimoniale.
Transmission et évolution
En termes d’évolution future de l’entreprise, là encore ces deux statuts montrent leurs différences. Pour transformer une EURL en SARL pluripersonnelle afin d’accueillir un nouvel associé par exemple, il faudra procéder à des modifications statutaires relativement simples mais contraignantes administrativement parlant. La transformation d’une SASU en SAS est quant à elle très fluide car les statuts ont souvent été pensés dès le départ pour faciliter cette transition.
Il ressort donc que choisir entre créer une SASU ou une EURL n’est pas un acte anodin; c’est engager son entreprise sur un chemin dont chaque particularité – qu’elle soit fiscale, sociale ou structurelle – influencera directement sa croissance et sa gestion au quotidien. Les entrepreneurs doivent ainsi peser chaque aspect avant de prendre leur décision finale afin que celle-ci corresponde au mieux à leurs attentes professionnelles mais aussi personnelles.
