Bien que l’entrepreneuriat fasse rêver un grand nombre de personnes, la mise en pratique en fait déchanter plus d’un. Et pour cause, un ensemble de démarches sont à réaliser. Aussi, les entrepreneurs se ruent sur l’entreprise individuelle, bien plus simple, et octroyant la possibilité de bénéficier du régime de la micro-entreprise (auto-entreprise).
Pourtant l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (forme unipersonnelle de la SARL), est un statut particulièrement avantageux pour un entrepreneur qui se lance seul, en plus d’être sécuritaire.
Faisons le point sur le statut juridique de l’EURL.
Le statut et le niveau de responsabilité du gérant
Comme son nom l’indique, l’EURL est une entreprise à responsabilité limitée. Cela signifie que le patrimoine personnel du gérant est séparé des biens de l’entreprise et donc protégé en cas de difficultés financières. La responsabilité du gérant est donc limitée à la valeur de son apport en capital social.
Concernant le statut social du gérant, plusieurs choses sont à savoir. Tout d’abord, si l’associé unique est également le gérant de l’EURL, il est obligatoirement affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI). À l’inverse, le gérant non associé est assimilé à un salarié. Il est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
En outre, dans le cas où l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, deux situations sont possibles :
- l’associé exerce une activité dans l’entreprise, il sera alors affilié en tant que travailleur indépendant à la sécurité sociale des indépendants ;
- l’associé n’exerce pas d’activité dans l’entreprise et dans ce cas, il n’est affilié à aucun régime de Sécurité sociale.
La nomination d’un commissaire aux comptes
Autre point important à connaître, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative en EURL dès lors que l’entreprise n’atteint pas de deux des trois seuils suivants :
- un chiffre d’affaires maximal de 8 millions d’euros de CA HT ;
- un total au bilan de 4 millions d’euros maximum ;
- un effectif de moins de 50 salariés.
L’évaluation des apports en nature de l’associé unique par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire si l’apport en nature est limité à 30 000 euros et que celui-ci ne représente pas plus de la moitié du total des apports en capital social. Autrement dit, un entrepreneur qui souhaite lancer son activité n’est pas immédiatement concerné par cette obligation.
Le régime fiscal (impôt sur le revenu ou sur les sociétés)
Indispensable à savoir pour savoir si l’EURL est compatible avec le projet de l’entrepreneur : le régime fiscal par défaut de l’EURL dépend du statut de l’associé unique.
Si l’associé unique est une personne physique, alors la société est soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que l’associé est imposé à titre personnel sur les bénéfices réalisés par l’entreprise.
Si l’associé unique est une personne morale (une autre entreprise), la société est soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés.
Le régime de la micro-entreprise
L’entreprise individuelle n’est pas le seul statut juridique à pouvoir bénéficier du régime ultra simplifié de la micro-entreprise. En effet, depuis 2016, lorsque le gérant associé unique d’une EURL est une personne physique, l’entreprise peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (dans le respect des seuils de chiffre d’affaires propre du régime).
